CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

1.DÉFINITIONS

1. 1. « Contrat » signifie le Contrat-Cadre qui intègre le présent Contrat Cadre et toutes les dispositions du Bon de Commande et ses annexes.
   2. « Service Cloud » signifie toute solution hébergée, en souscription, on-demand, fournie avec assistance par le Fournisseur ou un revendeur autorisé du Fournisseur en vertu d’un Bon de Commande.
   3. « Informations Confidentielles » signifie toutes les informations que la partie divulgatrice protège d’une divulgation à des tiers et que (i) la partie divulgatrice ou ses représentants désigne comme confidentielle, interne et/ou exclusive au moment de la divulgation ; ou (ii) devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle au moment de la divulgation compte tenu de la nature des informations et des circonstances entourant leur divulgation.
   4. « Données Client » signifie tout contenu, matériel, donnée et information que le Client entre dans le système de production d’un Service Cloud ou que le Client tire de son utilisation et stocke dans le Service Cloud (par exemple, rapports spécifiques au Client). Les Données Client n’incluent pas les Informations Confidentielles du Fournisseur.
   5. « Livrables » signifie le résultat tangible ou intangible du projet/de la solution qui est fournie au client. Il comprend des Work Product spécifiques, qui sont explicitement identifiés dans le Bon de Commande (Scope Document).
   6. « Droits de Propriété Intellectuelle » vise les brevets, les droits de conception (design), les modèles d’utilité ou autres droits similaires sur une invention, les droits d’auteur et droits connexes, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les marques déposées, les noms commerciaux et marques de service et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes d’enregistrement en cours, ainsi que les inscriptions de l’un des éléments qui précèdent, dans quelque pays que ce soit, relevant du droit applicable, ou de l’exécution d’un contrat et qu’ils soient ou non exécutables, existants ou déposés, émis ou acquis.
   7. « Licence » signifie les dispositions sur base desquelles le Client a acquis les droits d’utilisation du Logiciel du Fournisseur ou d’un Service Cloud.
   8. « Bon de Commande » signifie le document de commande applicable pour les Services faisant référence aux présentes CGV.
   9. « Ressources du Fournisseur » signifie toute ressource (y compris des rapports statistiques) fournie, développée ou mise à disposition par le Fournisseur (indépendamment ou avec la coopération du Client) dans le cadre de l’exécution de du Contrat.
   10. « Logiciel du Fournisseur » ou « Logiciel » signifie le logiciel décrit dans le Bon de Commande, objet de la Licence accordée par le Fournisseur (ou un revendeur autorisé) au Client ; toute nouvelle version du Logiciel, mise à jour ou version mise à disposition en vertu du contrat de Licence d’utilisation du Logiciel et le support ; ainsi que toute copie complète ou partielle de tout ce qui précède.
   11. « Détail de l’Offre de Services » vise le document faisant partie du Bon de Commande et qui définit les Services à fournir (Scope Document).
   12. « Services » signifie le(s) service(s) à fournir tel(s) que défini(s) plus précisément dans les documents spécifiques relatifs à l’étendue des services (le cas échéant) et/ou dans le cadre d’un Bon de Commande faisant référence aux présentes CGV.
   13. « Impôts et Taxes » signifie tous les impôts et taxes, prélèvements, retenues à la source et charges similaires (ainsi que les intérêts et pénalités connexes), tels que la taxe sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les biens et services, la taxe d’utilisation, la taxe foncière, la taxe d’accise, la taxe sur les services ou toute autre taxe similaire.

• « Work Product » signifie tout résultat tangible ou intangible réalisé dans le cadre d’un projet ou d’une solution et produit par ou avec le Fournisseur prestataire, y compris les œuvres créées pour ou en coopération avec le Client.

1. Formation du Contrat

Ces CGV sont communiquées avec l’offre du Fournisseur (Bon de Commande), offre que le Client doit accepter par écrit dans les 30 jours.

Les Parties ne seront dans les liens d’un Contrat qu’après la confirmation expresse du Fournisseur.

Ces CGV sont considérées comme lues et acceptées par le Client lors de la confirmation formelle mentionnée ci-dessus.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, à condition de le notifier par préavis de 30 jours.

2. Prestation de Services

2.1. Exécution

Le Fournisseur exécutera les Services conformément au Bon de Commande et à ces CGV.

Si un Service ne peut pas, du fait du Client, être fourni en totalité ou en partie, le temps consacré par le personnel du Fournisseur sur un tel Service sera facturé au Client.

2.2. Caractère estimatif des Délais 

Tous les délais relatifs à l’exécution des Services ainsi que les délais d’installation/de livraison des Livrables sont indicatifs.

Si un délai est dépassé, notamment quand le Fournisseur n’a pas été en mesure de maîtriser certaines étapes du processus d’installation/livraison, le Client ne pourra pas réclamer d’indemnités.

2.3. Pas d’Acceptation Spécifique

En règle générale, les Livrables ne font pas l’objet d’une procédure d’acceptation spécifique sauf si elle explicitement définie au Bon de Commande.

Les Livrables du Fournisseur sont considérés comme acceptés par le Client avant l’installation.

À la livraison d’un Livrable, tous les Services associés à ce Livrable seront considérés comme acceptés.

Sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, aucune rétractation ne sera acceptée après l’installation.

3. Responsabilités du Client

3.1. Accès, Sécurité du Système et Sauvegarde des Données

Le Client prendra les dispositions nécessaires pour permettre au Fournisseur d’exécuter les Services, en veillant  notamment à mettre à disposition une connectivité à distance continue, stable et rapide, à fournir les autorisations nécessaires à l’accès à ces systèmes avec une configuration technique adéquate pour l’exécution des instructions à distance, à réaliser une maintenance quotidienne satisfaisante de son système informatique, à se conformer complétement aux instructions d’utilisation du Logiciel/Matériel, et à assurer la mise en œuvre de procédures et de sauvegardes administratives, techniques, logiques et physiques visant à protéger son système toutes les données associées et le journal quotidien.

Dans le cas où les Services sont effectués sur le site du Client, le Client fournit tous les accès, y compris un accès approprié à ses locaux, systèmes informatiques et autres installations.

Dès lors que le Fournisseur a accès aux systèmes et aux Données Client, le Fournisseur doit se conformer aux procédures de sauvegarde administratives, techniques et physiques du Client pour sécuriser lesdites données et les protéger contre tout accès non autorisé. Le Client notifiera ces éléments au Fournisseur par écrit et dans un délai raisonnable avant accès. Le Client n’accorde pas au Fournisseur l’accès aux systèmes ou aux informations personnelles du Client (ou d’un tiers) sauf si cet accès est indispensable à l’exécution des Services en vertu du Contrat.

3.2. Coopération du Client

Le Client s’engage à mettre son personnel à disposition, le cas échéant selon les dispositions spécifiques du Bon de Commande applicable ou sur demande raisonnable du Fournisseur en vue d’assurer l’exécution des Services.

Le Client désignera une personne de contact avec pouvoir de décision ; elle fournira promptement au Fournisseur toutes les informations nécessaires ou pertinentes.

3.3. Reconnaissance du Client

Le Client reconnaît que la configuration et les fonctionnalités des Services/Logiciels ne peuvent être réutilisées/étendues après la fin du contrat.

4. Redevances et Paiement

Le Client paiera les redevances des Services tels qu’indiqués dans le Bon de Commande. Si le Client ne paie pas lesdites redevances (et Impôts et Taxes) conformément aux termes du Contrat, le Fournisseur, sans préjudice de l’exercice tout autre recours disponible, pourra suspendre les Services jusqu’au plus complet paiement. Le Fournisseur notifiera par écrit toute suspension. Tout montant (en ce compris les Impôts et Taxes) non payé dans les délais impartis produira des intérêts au taux légal maximum (15%). 

Tous les Impôts et Taxes qui s’appliquent aux redevances des Services visés dans le présent Contrat ou dans le Bon de Commande seront facturés en sus.

5. Durée et Résiliation

5.1. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la Date de mise en vigueur renseignée au Bon de Commande et demeure en vigueur jusqu’à la Date de Fin y spécifiée ou à l’achèvement des Services prévus au Contrat, sauf résiliation anticipée par l’une des parties conformément à ces CGV. 

La durée de la première souscription et les termes du renouvellement automatique figurent au Bon de Commande. 

Les tarifs doivent être garantis sur toute la durée de la période en cours, sauf si le Client renonce à ce droit en optant pour une formule de Services à durée indéterminée.

5.2. Résiliation du Contrat

Chaque partie peut résilier le Contrat :

1. a) pour motif moyennant un préavis écrit de 30 jours en cas de violation d’une obligation substantielle du Contrat par l’autre partie (y compris le défaut de paiement par le Client de toute somme due dans les 30 jours suivant la date d’échéance du paiement) sauf si la partie en défaut a remédié à cette violation dans le délai de 30 jours ;
2. b) de manière immédiate si l’autre partie est déclarée en faillite, devient insolvable, cède des créances, ou enfreint de manière substantielle les dispositions des CGV relatives à la confidentialité. 

Le Fournisseur peut résilier le Contrat immédiatement si le Client enfreint les articles 5, 6, 7 de ces CGV. 

Sauf accord contraire dans le Bon de Commande, le renouvellement automatique s’applique par défaut. Sans préjudice de ce qui précède, chaque partie peut résilier l’accord à la fin de la période en cours, moyennant un préavis écrit de 90 jours adressé à l’autre partie.

5.3. Effets de la résiliation

Le Client est tenu de payer tous les honoraires, redevances et dépenses jusqu’à la date effective de la résiliation pour :

1. a) tout Services exécutés, partiellement terminés ou programmés, quelle que soit leur phase d’exécution ;
2. b) toutes redevances ou dépenses raisonnables ; et
3. c) tous frais de déplacement non remboursables, y compris les frais de visa et les charges connexes. 

La résiliation d’un Service particulier en vertu du présent article 5 n’entraînera pas la résiliation des autres Services commandés sous le même Bon de Commande, de même que la résiliation d’un Bon de Commande ou d’un Service particulier en vertu de celui-ci n’entraînera pas la résiliation d’un Bon de Commande séparé entre les mêmes parties.

5.4. Survie

Les Articles 1, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13 de ces CGVV survivent à l’expiration ou la résiliation du Contrat.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Propriété du Fournisseur sur le Logiciel

Le Fournisseur détient tous les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Logiciel, y compris les droits d’auteur, les droits sur sa configuration (sur site ou non) et les droits sur toute documentation qui l’accompagne, quel que soit son format.

Le Fournisseur demeure en tout temps titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle, indépendamment du mode de souscription et de toutes les spécifications techniques convenues entre les Parties et figurant au Bon de Commande.

Toute modification, adaptation, traduction, « rétro-ingénierie », décompilation, désassemblage ou création d’œuvres basées sur le logiciel, ainsi que toute modification, adaptation, traduction ou rédaction d’œuvres basées sur la documentation, est strictement interdite.

6.2. Licence d’Utilisation du Logiciel

Le Fournisseur accorde au Client une licence d’utilisation du logiciel qui est limitée, non-perpétuelle, non-exclusive, non-cessible et ne peut donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour l’utilisation du Logiciel.

La licence d’utilisation ne comporte pas le droit de copier le Logiciel, si ce n’est pour des opérations de back-up qui devront avoir été expressément autorisées et modalisées dans le Bon de Commande.   

Le nombre d’utilisateurs autorisés simultanés et leur méthode d’identification ainsi que les modalités  d’adaptation de ce nombre d’utilisateurs autorisés parmi le personnel et les partenaires du Client seront définis dans le Bon de Commande.

L’objet de la licence d’utilisation du Logiciel du Fournisseur est limité à l’exécution des [opérations commerciales du titulaire de licence, à définir ultérieurement] pour la durée du premier terme à partir de la Date de mise en vigueur, conformément au Bon de Commande. Cette licence sera renouvelée automatiquement pour des périodes successives d’un an à compter de sa durée initiale, et pourra être révoquée conformément aux dispositions du présent article ou en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.

Le Client doit informer le Fournisseur de son intention de déplacer les [activités commerciales] en dehors du [territoire] spécifié dans le Bon de commande et doit s’abstenir d’utiliser le Logiciel jusqu’à ce que le Fournisseur ait donné son accord.

Le Fournisseur peut à tout moment refuser au licencié le droit d’utiliser le Logiciel sur tout territoire où la conformité aux réglementations locales obligatoires est remise en question et/ou dans lequel une violation potentielle des Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers est susceptible d’être commise.

Le Client doit informer le Fournisseur au préalable et par écrit de toute intention d’autoriser ses prestataires de services tiers à accéder au Logiciel. Un tel accès peut être accordé temporairement dans le seul but d’aider le Client et à condition que ce prestataire de services tiers s’engage par écrit à protéger les informations confidentielles du Fournisseur.

Le Client est responsable de toutes violations aux dispositions de la présente licence causées par ses prestataires de service. Le Client doit immédiatement informer le Fournisseur par écrit si un tiers obtient un accès non autorisé à des documents exclusifs du Fournisseur ou à des informations confidentielles. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher ou mettre fin à un accès non autorisé.

Le paiement intégral des droits de licence tels que spécifiés au Bon de Commande est une condition préalable à l’activation de la licence. En cas de non-respect par le Client des termes et conditions de la présente licence, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre et de résilier la licence et tous les services associés.

Le titulaire de licence ne peut pas transférer, céder, louer, vendre ou disposer d’une quelconque manière du logiciel, que ce soit temporairement ou définitivement.

La licence d’utilisation est exclusivement accordée au titulaire de la licence et à ses utilisateurs autorisés et ne peut être transférée à un tiers sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Tout cessionnaire ainsi autorisé sera lié par les termes et conditions de la présente licence.

6.3. Propriété du Fournisseur sur les Services, les Livrables et les Work Product

À l’exception des droits expressément accordés au Client, le Fournisseur est le propriétaire légitime de tous les Droits de Propriété Intellectuelle et de toute œuvre dérivée de :

1. a) Matériels du Fournisseur ;
2. b) tous les Services, Livrables et Work Product (y compris les techniques, connaissances ou processus des Services ou Livrables), qu’ils aient été développés pour le Client ou non.

Tous les Services, Livrables et Work Products fournis au Client par le Fournisseur avant l’exécution d’un Bon de Commande applicable sont la propriété exclusive du Fournisseur. Il en va de même s’agissant des Informations Confidentielles du Fournisseur. En l’absence de d’exécution complète du Bon de Commande, les Services, Work Products et Livrables doivent être restitués ou supprimés et en aucun cas ne peuvent être utilisés.

6.4. Licence d’utilisation des Livrables et des Work Products

Sauf disposition contraire prévue au Bon de Commande, et si tous les montants dus en vertu du Bon de Commande ont été intégralement payés, le Client se verra accorder une licence d’utilisation des Livrables et Work Products, licence qui sera non-perpétuelle, non-exclusive, non-cessible et ne pourra donner lieu à l’octroi de sous-licences. Cette licence sera accordée selon les mêmes modalités et pour la même durée que la licence du Logiciel.

L’objet de la licence d’utilisation des Livrables et Work Products est limité à l’exécution des [opérations commerciales du titulaire de licence, à définir ultérieurement] pour la durée du premier terme à compter de la Date de mise en vigueur, telle que spécifiée au Bon de Commande. Cette licence se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un an à compter de la date anniversaire du terme initial et pourra être révoquée conformément aux termes de cet article et/ou en cas de manquement grave aux obligations contractuelles liant les Parties.

Le Client devra informer le Fournisseur de son intention de déplacer les [opérations commerciales] en dehors du territoire assigné spécifié dans le Bon de Commande et s’abstiendra d’utiliser les Livrables et les Work Products avant d’avoir reçu l’accord du Fournisseur.

Le Fournisseur est en droit de refuser à tout moment au titulaire de la licence le droit d’utiliser le Logiciel dans tout territoire dont la conformité aux réglementations locales obligatoires est remise en question et/ou dans lequel une violation potentielle des Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers est susceptible d’être commise.

Le Client doit informer le Fournisseur au préalable et par écrit de son intention d’autoriser ses prestataires de services tiers à utiliser les Livrables et Work Products du Fournisseur. Un tel usage peut être accordé temporairement dans le seul but d’aider le Client et à condition que ce prestataire de services tiers s’engage par écrit à protéger les informations confidentielles du Fournisseur.

Le Client assume la responsabilité des violations de la présente licence causées par ses prestataires de services. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur par écrit si un tiers non autorisé accède à des documents exclusifs ou Informations Confidentielles du Fournisseur. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher ou mettre fin à un accès non autorisé.

Le paiement des droits de licence tels que spécifiés dans le Bon de Commande constitue une condition préalable à l’activation de la licence. Si le Client ne respecte pas les termes et conditions de la présente licence, le Fournisseur est en droit de suspendre et de résilier la licence et tous les services associés.

Le titulaire de la licence ne peut transférer, céder, louer, vendre ou disposer de quelque manière que ce soit des Livrables et Work Product, que ce soit de manière temporaire ou permanente.

La licence d’utilisation des Livrables et Work Product est accordée uniquement au titulaire de la licence et à ses utilisateurs autorisés et ne peut être transférée à un tiers sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. Tout cessionnaire ainsi autorisé sera lié par les termes et conditions de la présente licence.

7. Confidentialité

7.1. Utilisation de l’Information Confidentielle

La partie réceptrice s’engage à :

1. a) maintenir confidentielle toute information de la partie divulgatrice en prenant toutes les mesures nécessaires pour protéger ladite Information Confidentielle.
2. b) ne pas divulguer ou révéler toute Information Confidentielle à toute personne autre que ses représentants pour lesquels l’accès est nécessaire en vue d’exercer ses droits ou d’accomplir ses obligations en vertu du Contrat.
3. c) ne pas utiliser ni reproduire aucune Information Confidentielle de la partie divulgatrice à des fins autres que celles prévues dans le Contrat ;
4. d) conserver toutes les notes internes ou notices d’utilisation confidentielles qui figurent sur l’original et sur toute reproduction.

Le Client doit garantir la confidentialité de toutes les informations relatives au Contrat, à ses termes et conditions, à la tarification ou à tout autre élément s’y rapportant et les protéger de toute communication à des tiers conformément au présent article 7.

Les Informations Confidentielles de l’une ou l’autre des parties divulguées avant l’exécution du Contrat seront soumises à l’Article 7.

7.2. Divulgation obligatoire

La partie réceptrice n’est autorisée à divulguer l’Information Confidentielle que si la loi, une décision judiciaire ou toute autorité investie de tels pouvoirs l’exigent. La partie réceptrice devra en outre exiger que toute Information Confidentielle ainsi divulguée soit traitée de manière confidentielle.

7.3. Exceptions

Les restrictions sur l’utilisation ou la divulgation des Informations Confidentielles ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles : 

1. a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans utiliser ni faire référence aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice ;
2. b) connues ou accessibles au public sans qu’aucun manquement de la part de la partie réceptrice n’ait été observé;
3. c) déjà connues de la partie réceptrice au moment de leur divulgation, en l’absence de toute disposition obligatoire de confidentialité ;
4. d) reçues de manière licite d’un tiers en droit de communiquer de telles Informations confidentielles, en l’absence de toute disposition obligatoire de confidentialité ; ou
5. e) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu’elles ne sont pas soumises aux restrictions de confidentialité.

7.4. Destruction et renvoi de l’Information Confidentielle

A la demande de la partie divulgatrice ou à la date d’expiration ou de résiliation effective du Contrat, sauf si elle est légalement autorisée ou tenue de détenir et conserver l’Information Confidentielle, la partie réceptrice s’engage dans les meilleurs délais à détruire ou restituer à la partie divulgatrice – au choix de cette dernière – tous les documents contenant l’Information Confidentielle de la partie divulgatrice et toutes les copies de ceux-ci, qu’il s’agisse de copies et reproductions, de résumés ou d’extraits (qu’ils soient sous forme imprimée ou sur support intangible).

7.5. Traitement des Données (RGPD)

Le Fournisseur s’engage à se conformer aux exigences du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) afin de respecter la vie privée de ses utilisateurs et de protéger leurs données personnelles conformément aux dispositions du règlement.

Le Fournisseur intègre la Déclaration de Traitement des Données du RGPD complète à la fin des présentes CGV. Cette déclaration énonce les déclarations et engagements du Prestataire en la matière.

7.6 Dispositions spécifiques sur la confidentialité des données clients et de l’intelligence économique

Sauf disposition légale contraire, le Fournisseur traitera toutes les données Client ainsi que toute donnée d’intelligence économique comme strictement confidentielles et ne les communiquera qu’aux employés ou sous-traitants dont le rôle l’exige.

L’obligation de confidentialité du Fournisseur survit à la résiliation/fin de toute relation commerciale entre les Parties.

8. Publicité

Aucune des parties ne dévoilera le nom de l’autre partie dans ses activités promotionnelles sans le consentement écrit et préalable de l’autre partie, sauf si le Client accepte que le Fournisseur puisse utiliser le nom du Client dans sa liste clients ou dans les rapports trimestriels destinés aux investisseurs, ou encore à des moments convenus mutuellement par les parties dans le cadre de campagnes marketing du Fournisseur (y compris contacts presse, visites sur site, etc.). 

Le Client accorde au Fournisseur le droit de partager des informations sur le Client avec ses sociétés affiliées à des fins de marketing et autres fins commerciales et reconnaît avoir obtenu les autorisations nécessaires au partage des coordonnées de ses employés avec le Fournisseur.

9. Feedback

Le Client peut, à son entière discrétion, produire des retours d’expérience (feedback). Dans ces cas, le Fournisseur et ses sociétés affiliées pourront, à leur entière discrétion, conserver, utiliser ou exploiter de toute manière licite ces retours d’expérience, sans qu’une quelconque compensation, reconnaissance ou attribution soit accordée à la source des retours d’expérience. 

Aucune réclamation n’autorise le Client à suspendre les paiements échus.

10. Garantie

10.1 Le Fournisseur garantit que :

1. a) ses Services seront exécutés de manière professionnelle et conforme aux compétences raisonnablement attendues pour l’exécution desdits Services ; et
2. b) la période de garantie pour les Livrables (le cas échéant) comprenant des Services par souscription n’excédera en aucun cas la date de résiliation dedits services par souscription.

Le Fournisseur ne garantit pas un fonctionnement sans erreur ou ininterrompu des Services mais il mettra tout en œuvre afin d’y remédier conformément aux dispositions du SLA (Service Level Agreement).

10.2. Notification

Le Client disposera de 90 jours à compter de la prestation du Service ou du Livrable concerné pour notifier le défaut de garantie par écrit au Fournisseur et lui procurer une description précise du problème ainsi que toutes les informations pertinentes nécessaires à la rectification du problème par le Fournisseur.

10.3. Recours

À condition que le Client ait notifié de manière précise au Fournisseur conformément à l’article 10.2 d’un défaut de garantie et que le Fournisseur valide l’existence d’un tel défaut, le Fournisseur devra, à sa discrétion :

1. a) réexécuter les Services ou Délivrables applicable ; ou
2. b) rembourser les redevances payées ou attribuer un crédit au client pour les Services ou Livrables non conformes.

Ce qui précède constitue le seul et unique recours du Client en cas de manquement à la garantie du présent article.

Les Parties reconnaissent que les corrections et les mises à jour de logiciels peuvent être régies par un contrat de maintenance dont les termes seront précisés au Bon de Commande.

10.4. Exclusions

La garantie ne s’appliquera pas :

1. a) si les Services, les Work Products, ou tout Livrable ne sont pas utilisés conformément à la documentation applicable fournie ; ou
2. b) si le défaut présumé est causé par une modification du Livrable, un logiciel du Client ou un logiciel tiers.
3. Actions de Tiers

11.1. Actions en justice à l’encontre du Client

Le Fournisseur défendra le Client contre les réclamations dirigées à l’encontre du Client et ses sociétés affiliées par tout tiers alléguant que l’utilisation des Livrables par le Client et ses sociétés affiliées viole ou exploite abusivement un brevet, un droit d’auteur ou un secret commercial appartenant à ce tiers. Le Fournisseur indemnisera le Client de tous les dommages accordés à cet égard au Client par une décision de justice définitive (ou du montant de toute transaction ayant le même objet conclue par le Fournisseur). 

L’obligation du Fournisseur en vertu du paragraphe ci-dessus ne s’appliquera pas si la réclamation présumée résulte :

1. a) de l’utilisation du Livrable en conjonction avec tout autre logiciel, service ou produit non fourni par le Fournisseur ;
2. b) de l’utilisation du Livrable fourni gratuitement ;
3. c) de l’absence de notification écrite dans un délai raisonnable au Fournisseur de toute action en justice, pour autant que le Fournisseur soit lésé par le défaut de notification ou le retard de notification du Client ;
4. d) de la modification du Livrable par le Client ou par un tiers agissant au nom du Client ;
5. e) de tout ce que le Client fournit au Fournisseur, y compris les configurations, instructions ou spécifications relatives aux Services ; ou
6. f) de toute utilisation des Services non autorisée en vertu du Contrat.

Le Fournisseur se réserve expressément le droit de cesser ladite défense contre une réclamation en justice dans le cas où le Livrable ne serait plus présumé violer ou empiéter les droits de tiers.

11.2. Actions en justice à l’encontre du Fournisseur

Le Client défendra le Fournisseur contre des actions en justice intentées par tout tiers découlant de ou liées à :

1. a) toute utilisation par le Client des Services en violation de toute loi ou réglementation applicable ; et
2. b) une allégation selon laquelle les Données Client, l’utilisation par le Client des Services ou tout élément fourni par le Client au Fournisseur, y compris l’accès à un logiciel tiers ou des informations exclusives tierces, viole, enfreint ou empiète les droits d’un tiers.

Ce qui précède s’appliquera, que ces dommages soient causés par les agissements du Client ou par les agissements d’un tiers utilisant les informations d’identification d’accès du Client.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Absence de plafonnement de responsabilité

La responsabilité d’aucune des parties n’est plafonnée pour les dommages résultant de :

1. a) décès ou blessure corporelle résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de l’une ou l’autre des parties ;
2. c) tout défaut du Client de payer les redevances dues en vertu du Contrat.

12.2. Plafonnement de la responsabilité pour les Services

Sauf disposition contraire à l’ article 12.1 et indépendamment du fondement de la responsabilité (qu’il s’agisse d’une responsabilité résultant d’une violation de contrat, d’un délit (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence), d’une fausse déclaration ou d’un manquement à une obligation légale, d’une violation de garantie ou de réclamations de tiers résultant d’un manquement au présent Contrat), la responsabilité globale maximale du Client (et de ses affiliés) et du Fournisseur (et de ses Affiliées, concédants de licence ou sous-traitants) résultant de ou en relation avec le Contrat envers l’autre partie ou toute autre personne ou entité ne dépassera pas (i) pour les Services (autres que les Services par souscription), les redevances payées pour les Services applicables en vertu du Bon de Commande correspondant, ou (ii) pour les Services par souscription, pour tous les faits/événements (ou séries d’événements liés) survenant au cours d’une période de 12 mois, les redevances annuelles payées pour les Services en souscription associés au cours de cette période de 12 mois.

12.3. Exclusions des dommages

En aucun cas :

1. a) l’une ou l’autre des parties (ou leurs sociétés affiliées respectives ou les sous-traitants ou concédants de licence du Fournisseur) ne sera responsable envers l’autre pour des dommages spéciaux, accessoires, consécutifs ou indirects, perte ou réduction de valeur de good will ou bénéfices commerciaux, pertes de clientèle, interruptions de travail ou pour des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs ; et
2. b) le Fournisseur ne sera responsable d’un dommage causé par des Services fournis gratuitement.

12.4. Clause de non-responsabilité

Sauf disposition expresse contraire du Contrat, ni le Fournisseur ni ses sous-traitants ou concédants de licence ne font de déclaration ou promesse et déclinent toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant tout sujet, dont la qualité marchande, l’adéquation aux besoins du client, l’originalité, l’aptitude à un usage ou but particulier, l’absence de violation de violation de droits,  les résultats découlant de l’usage ou de l’intégration des Produits ou Services fournis en vertu du Contrat, ou quant au fait que le fonctionnement de tout produit ou service sera sécurisée, ininterrompue ou exempte d’erreurs. Le Client reconnaît et accepte qu’au moment de s’engager à acquérir les Services, il ne s’est pas basé sur la livraison de fonctionnalités futures, sur des commentaires publics, la publicité du Fournisseur ou des roadmaps produits.

13. DIVERS

13.1. Indépendance des dispositions

Si une disposition du Contrat est déclarée nulle, partiellement ou totalement, ou inapplicable, cela n’affectera pas les autres dispositions du Contrat.

13.2. Non-renonciation

Une renonciation à se prévaloir d ;un manquement ou d’une obligation du Contrat ne sera pas interprétée comme une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ou obligation.

13.3. Nombre d’exemplaires

Le Contrat sera signé en plusieurs exemplaires, dont chacun a valeur d’original. Les signatures électroniques via DocuSign ou toute autre forme déterminée par le Fournisseur ont valeur de signatures originales.

13.4. Conformité aux lois internationales en matière d’exportation, de commerce et de finances

Le Fournisseur et le Client doivent se conformer aux lois sur l’exportation dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Services, les Produits, les Livrables et les Informations Confidentielles sont soumis aux lois en matière l’exportation. Le Client est seul responsable du respect des lois en matière d’exportation, y compris l’obtention des autorisations d’exportation requises si le Client exporte ou réexporte les Services, les Produits, Livrables et les Informations Confidentielles. 

À la demande du Fournisseur, le Client fournira des informations et des documents destinés à favoriser l’obtention d’une autorisation d’exportation. Le Fournisseur peut résilier de plein droit avec effet immédiat les Services concernés, moyennant une notification écrite au Client, si :

1. a) l’autorité compétente ne délivre pas une telle autorisation d’exportation dans les 18 mois ; ou
2. b) les lois sur l’exportation interdisent au Fournisseur de fournir les Services au Client.

13.5. Notifications

Toutes les notifications doivent être envoyées par écrit et remises à l’adresse indiquée dans un Bon de Commande. Les notifications du Fournisseur au Client peuvent être sous forme de notification électronique au représentant autorisé ou à l’administrateur du Client.

13.6 Cession

Sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, le Client n’est pas autorisé à céder, déléguer ou transférer le Contrat (ou ses droits et obligations quels qui soient) à un tiers. Le Fournisseur peut céder du Contrat à l’une de ses sociétés affiliées.

13.7. Sous-traitance

Le Fournisseur peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services applicables en vertu du Contrat. Le Fournisseur est responsable de l’exécution des Services par un sous-traitant dans la même mesure qu’il le serait s’il était effectué par ses propres employés.

13.8. Indépendance des parties

Chacune des parties est un prestataire indépendant, et le Contrat ne créé entre les parties aucune relation de partenariat, franchise, co-entreprise, agence, fiducie ou salariat.

13.9. Non-sollicitation

Aucune des parties ne sollicitera ou n’embauchera les employés de l’autre partie impliqués dans les Services pendant la durée d’exécution du Bon de Commande applicable et pendant une période de 18 mois à compter de sa résiliation, sans le consentement écrit et exprès de l’autre partie. Cette disposition ne restreint pas le droit de chaque partie à recruter de manière générale dans les médias.

13.10. Force majeure

Tout retard dans l’exécution d’une obligation (autre que le paiement des montants dus) causé par des conditions hors du contrôle raisonnable de la partie exécutante n’est pas une violation du Contrat. Le délai d’exécution sera prolongé pour une durée égale à la durée des circonstances empêchant l’exécution.

13.11. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat et toutes les réclamations (y compris les réclamations non contractuelles) découlant de ou en relation avec ce Contrat et son objet seront régis et interprétés conformément aux lois de la Belgique et soumis aux tribunaux compétents de Liège. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au Contrat.

13.12. Intégralité du Contrat

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre le Fournisseur et le Client quant à la relation des Parties   au regard de l’objet du Contrat. Toutes déclarations ou écrits antérieurs (y compris les accords de confidentialité) sont annulés et remplacés par le présent Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié sauf accord des deux parties par un avenant signé par les deux parties, ou par tout autre moyen autorisé par le Contrat. Les termes et conditions de toute commande d’achat émise par le Client seront inopposables et dépourvu d’effets juridiques, même si le Fournisseur accepte ou ne rejette pas la commande d’achat. Rien dans ce Contrat ne limite ou n’exclut toute responsabilité pour fraude.

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile

Objectifs de l’Application Mobile

Le Service de l’application Mobile a pour objectif de fournir les Services via les technologies mobiles.

Les conditions commerciales du Service d’Application Mobile sont décrites dans le Bon de Commande dûment confirmé.

Termes et conditions d’utilisation

En utilisant le Service de l’Application Mobile, vous acceptez de :

• Respecter les lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas utiliser l’application mobile de manière illégale ou contraire aux présentes dispositions ;
• Ne pas violer les Droits de Propriété Intellectuelle de Synerglass-Soft ou de tiers ;
• Ne pas altérer, modifier ou contourner les mesures de sécurité de l’application mobile ;
• Ne pas utiliser l’application mobile de manière abusive ou de nature à perturber son bon fonctionnement.

Synerglass-Soft se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’application mobile en cas de violation de ces conditions d’utilisation.

Protection des données personnelles

L’utilisation de l’application mobile Synerglass-Soft peut impliquer la collecte et le traitement de données personnelles. Synerglass-Soft s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant la protection des données personnelles.

Vous pouvez consulter nos polices de vie privée et cookies et notre déclaration GDPR de traitement des données pour en savoir plus sur la collecte, le traitement, le stockage dans le cloud et la protection de vos données personnelles.

Procédure d’inscription obligatoire

Vous devrez créer un compte utilisateur en fournissant toutes les informations requises afin d’accéder ou d’utiliser le service de l’application mobile.

Vous acceptez de : (i) fournir des informations exactes, précises, actuelles et complètes vous concernant conformément au processus d’inscription ; (ii) maintenir et mettre à jour promptement les informations fournies lors de l’inscription afin que celles-ci restent exactes, précises, actuelles et complètes ; et (iii) marquer expressément votre accord (en cochant une case à cet effet) avec les Conditions Générales et nos polices relatives à la vie privée référencées dans le présent document.

Dans le cas contraire, le Fournisseur peut immédiatement suspendre ou résilier les Services.

Avertissement relatif à la garantie

Le Service de l’Application Mobile est fourni « tel quel ». Synerglass-soft rejette toutes les garanties de toute nature, expressément ou implicitement, et notamment, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Synerglass-Soft ne garantit pas que le Service de l’Application Mobile sera sans erreur ou que l’accès à celui-ci sera continu ou ininterrompu.

Limitation de responsabilité

Vous acceptez que Synerglass-Soft ne soit, en aucun cas, responsable de toute perte ou dommage consécutif, accessoire, indirect, spécial, punitif ou autre perte ou de toute perte de bénéfices commerciaux, d’interruption d’activité, de défaillance informatique, de perte d’informations commerciales ou de toute autre perte découlant de votre utilisation ou inaptitude à utiliser le Service de l’Application Mobile, même si Synerglass-Soft vous a informé de la possibilité de la survenance de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité totale de Synerglass-Soft à votre égard et/ou à l’égard de tout service, qu’il soit direct ou indirect, ne dépassera les redevances payées par vous au cours des douze (12) mois précédant le premier événement donnant lieu à une telle responsabilité.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et d’immuniser Synerglass-Soft de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépense (notamment les honoraires d’avocat) découlant de : (i) votre utilisation et accès au Service de l’Application Mobile ; (ii) votre manquement à l’un des termes de ces conditions ; (iii) votre manquement aux droits d’un tiers, et notamment, tout droit d’auteur, de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée ; ou (iv) toute réclamation découlant de bugs fonctionnels ou de contenu de l’Application Mobile, que ce soit de votre part ou d’un tiers. Cette obligation d’indemnisation survivra aux présentes conditions et à votre utilisation du Service de l’Application Mobile.

Droits de Propriété Intellectuelle

Synerglass-Soft conserve la pleine propriété de l’Application Mobile et est le titulaire légitime et exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle liés au contenu de l’application mobile (en ce compris, les textes, images, vidéos, logos, etc.) et aux Services et documents qui y sont associés.

L’utilisation de l’application mobile ne confère aucun droit de propriété intellectuelle aux utilisateurs.

Toute reproduction, représentation, modification, utilisation commerciale ou non commerciale, en tout ou en partie, de l’application mobile et/ou de son contenu est interdite, sauf avec le consentement écrit préalable de Synerglass-Soft.

Modification des termes et conditions

Synerglass-Soft se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment en publiant une version mise à jour sur son site web ou en informant les utilisateurs par e-mail. Les changements prendront effet à la date de leur publication ou de leur notification aux utilisateurs.

Dispositions finales

Si l’une des dispositions des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une autorité compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Le fait que Synerglass-Soft ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation au droit de se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre Synerglass-Soft et l’utilisateur concernant l’utilisation de l’Application Mobile et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif à ce sujet.